Conditions Générales

Last updated: 12.08.2020

VMN MARKETING (« Nous ») est une société Roumaine sise Garii, Nr.169, Brasov, Romania qui exploite au travers du site https://localiseruntelephone.fr/ (« Site ») un service de géolocalisation permettant à tout particulier qui agit dans un cadre privé (« Client » ou « Vous ») de localiser un téléphone portable moyennant l’accord préalable du détenteur du numéro de téléphone dont la localisation est recherchée (« Service »).

Les présentes conditions ont pour objectif de définir la manière dont Vous pouvez en tant que Client profiter du Service (« Conditions »).

Nos Conditions sont susceptibles d’être modifiées et complétées à intervalles réguliers suivant l’évolution, hypothèse dans laquelle Nous Vous en informerons par courrier électronique le mois précédent leur mise à jour. L’accès et l’utilisation de Notre Service après que Vous avez été informé de cette mise à jour, tout comme l’absence de résiliation de Votre abonnement pour la fin du mois, implique Votre adhésion à la dernière version desdites Conditions.

Cette version de Nos Conditions est datée du 08/12/2020.

1. inscription

1.1 L’accès et l’utilisation de Notre Service requiert l’ouverture d’un compte au travers de Notre Site (« Compte »).

1.2 Lors de Votre inscription, les informations suivantes Vous seront en particulier demandées :

  • Adresse email

En tant que Client, Vous Nous garantissez l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qui Nous sont communiquées, ainsi que le fait que Vous êtes majeur et en droit de souscrire à Notre Service dans Votre pays de domicile.

Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous réservons le droit de recourir à toute voie de droit à Votre encontre, y compris sur le plan pénal, en cas d’usurpation d’identité.

1.3 Votre contrat d’abonnement n’est valablement conclu qu’à partir du moment où l’acceptation du paiement effectué en application de l’article 2 ci-dessous a été confirmée (« Contrat »). Vous pouvez en tout temps télécharger Votre Contrat en Nous adressant une demande à cet effet par email.

1.4 L’ouverture du Compte ne confère le droit d’accéder et utiliser notre plateforme qu’au Client ayant ouvert ledit compte. En tant que Client, il Vous appartient dès lors de conserver de manière confidentielle les codes d’accès au Service (login et mot de passe) et de Nous informer de tout abus en la matière. Toute transmission d’accès à des tiers sans Notre accord préalable est interdite.

1.5 L’accès à Notre Service est réservé aux particuliers y recourant à des fins personnelles. Toute utilisation à des fins professionnelles est interdite et entraînera la résiliation immédiate de Votre abonnement et, par là même, la possibilité d’accéder et recourir à Notre Service, ce sans avertissement préalable et sansaucun remboursement possible.

2. PAIEMENT

2.1 Le prix du Service est le suivant :

  • Pendant les 7 premiers jours suivant l’inscription, le Client a le droit de tester Notre Service pour un montant de 0,90 € (quatre-vingt dix centimes) («Période d’essai»);
  • A l’issue de ces 7 jours, sous réserve de résiliation dans ce délai, un abonnement est automatiquement souscrit sur une base annuelle pour un montant de 49,00 € (quarante-neuf euros). Sous réserve de résiliation, cet abonnement est automatiquement renouvelé d’année en année et la carte utilisée est automatiquement débitée.

2.2 Les prix susmentionnés s’entendent toutes taxes comprises.

2.3 Le paiement est effectué au travers de Notre Site en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Nous recourons dans le cadre de Notre processus de paiement à un fournisseur externe, Stripe, et ne conservons aucune donnée relative à vos coordonnées et cartes bancaires. Pour plus de renseignements à ce sujet, Nous Vous invitons à consulter notre politique en matière de confidentialité.

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1 Vous êtes admissible à un remboursement UNIQUEMENT si vous nous envoyez un e-mail ou utilisez la page de désabonnement de notre site Web pendant la période d’essai. Avant la fin de ces 7 jours.

3.2 Cette demande de retrait peut intervenir en nous adressant une telle demande par email. Une confirmation de retrait Vous sera communiquée par email à l’adresse que Vous Nous avez indiqué lors de votre inscription.

3.3 Une fois Votre droit de retrait exercé, Vous serez remboursé du montant que Vous Nous avez versé dans un délai de 5 (cinq) à 10 (dix) jours faisant suite à la réception de votre demande de retrait par un montant équivalent crédité sur la carte que Vous avez utilisée pour Vous acquitter du prix du Service. Ce droit au remboursement est toutefois conditionné au fait que Vous n’ayez pas utilisé Notre Service après la Période d’Essai ; dans l’hypothèse où Vous auriez utilisé Notre Service après la Période d’essai, Vous comprenez qu’aucun remboursement n’interviendra pour le mois en cours, hypothèse dans laquelle votre droit de rétractation sera traité comme une demande de résiliation et prendra effet à la fin du mois concerné.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

4.1 Une fois votre contrat d’abonnement conclu, il vous suffit d’indiquer le numéro du téléphone portable que vous souhaitez géo-localiser (« Destinataire »). Un SMS est alors envoyé au Destinataire comprenant le message que le Client aura préalablement rédigé et faisant état de son souhait de géo- localiser le téléphone portable en question. Il est alors loisible au Destinataire d’accepter cette demande ou de la refuser, à son entière discrétion. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que les Destinataires accepteront votre requête de géo-localisation, et que d’éventuels refus n’entraînent aucune responsabilité ni droit à quelque remboursement que ce soit de Notre part à Votre égard.

4.2 Vous êtes en droit d’envoyer un nombre illimité de Demandes aux Destinataires de Votre choix aussi longtemps que votre Contrat perdure.

4.3 Interdiction Vous est faite de :

  • Utiliser le Site de manière illégale ou en contrariété aux présentes Conditions ;
  • Vendre, copier, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, Notre Service, ou utiliser Notre Service à des fins professionnelles ;
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à Nos systèmes ou ceux de Nos sous-traitants ou Vous livrer à une activité susceptible de perturber, diminuer la qualité ou interférer avec les performances ou fonctionnalités du Site et de Notre Service ;
  • Utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement un virus ou tout autre programme malveillant ;
  • Recourir à notre Service à des fins de spamming ;
  • Dénigrer Nos activités ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte à Notre réputation, que ce soit au travers de Notre Service ou en dehors (par exemple sur des réseaux sociaux).
  • Localiser une personne sans son consentement

5. RÉSILIATION

5.1 Résiliation à l’initiative du Client. Vous êtes en tout temps en droit de vous désinscrire et résilier Votre Contrat très simplement en cliquant sur le lien « Se désabonner » présent dans le menu en haut ou bas de page du site, étant précisé que Votre désinscription interviendra alors soit pour la fin de la Période d’Essai, soit pour la fin du mois courant où votre demande de désinscription est intervenue, hypothèse dans laquelle Votre Compte sera désactivé et l’accès et l’utilisation de Notre Service terminé. Sous réserve de l’article 3.3, aucun remboursement n’aura lieu.

5.2 Résiliation à l’initiative de VMN MARKETING SRL. Nous sommes également en droit de résilier votre contrat pour la fin de l’année, auquel cas nous vous en informerons en envoyant un e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription. En cas de violation de ces conditions, notamment mais pas uniquement de l’article 4.3, Nous nous réservons le droit de suspendre l’effet immédiat; il s’agit d’une suspension ou d’une résiliation, vous en serez informé par un préavis donné à la même adresse e-mail.

5.3 La résiliation exercée en application du présent article ne donne droit à aucun remboursement, réserve étant faite de l’hypothèse où cette résiliation équivaut à l’exercice d’un droit de rétractation de Votre part au sens des articles 3.1 et 3.3.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 VMN MARKETING SRL détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notre Site et son contenu, lesquels droits comprennent également le savoir-faire qui y est lié.

6.2 Par la conclusion du Contrat, Nous Vous concédons le droit non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser nos Services.

7. RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 VMN MARKETING SRL s’exonère de toute responsabilité résultant de l’exécution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.

7.2 Nonobstant l’article 7.1, VMN MARKETING SRL fera les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilité du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourra être tenu responsable pour toute indisponibilité liée à un bug, contraintes techniques et autres opérations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu à aucun droit à quelque remboursement que ce soit.

7.3 Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités ni contrôlés par VMN MARKETING SRL et sur le bon fonctionnement et contenu desquels Nous ne pouvons dès lors en aucun cas être tenu responsable.

8. DIVERS

8.1 FORCE MAJEURE. Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat s’avérerait impossible en raison d’un cas de survenance de force majeure, soit un événement imprévisible et hors de la sphère de contrôle de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance dudit cas. L’exécution du Contrat et les obligations en résultant, y compris de paiement, seront ainsi suspendues aussi longtemps que dure le cas de force majeure, étant précisé que le paiement versé pour le mois en cours lors duquel le cas de force majeure est survenu sera toutefois conservé. Chaque partie sera toutefois en droit d’exercer le droit de résiliation ancré à l’article 5.

8.2 NULLITE. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres Conditions. La clause nulle sera remplacée et interprétée de manière à en assurer la validité par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulée

8.3 COMMUNICATION. Toute communication devant être adressée à VMN MARKETING SRL le sera :

  • Par email à l’adresse : [email protected]
  • Par courrier à l’adresse : VMN MARKETING SRL – Garii, Nr.169, Brasov, Romania

8.4 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. La validité et l’exécution des présentes Conditions et du Contrat sont soumis au droit anglais. Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions et du Contrat en découlant sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du Client lorsque VMN MARKETING SRL est la partie demanderesse, respectivement au Tribunal de Londres lorsque le Client est la partie demanderesse.